Formulaire P0i : comment déclarer son bien meublé en LMNP ?

Formulaire P0i : comment déclarer son bien meublé en LMNP ?

formulaire P0i

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Vous avez décidé d’investir dans le locatif et avez un bien que vous louez en meublé et souhaitez acquérir le statut de loueur meublé non professionnel ?

Si vous avez réuni toutes les conditions pour être éligible, vous devrez, en tant que LMNP, loueur meublé non professionnel, déclarer votre début d’activité afin de bénéficier des avantages de ce statut. Lorsque nous parlons de déclaration de début d’activité, nous parlons notamment du formulaire P0i. Il s’agit en effet d’une étape indispensable pour obtenir le statut LMNP ainsi qu’être en règle lorsque l’on exerce une activité commerciale de ce type.

Alors, qu’est-ce que le formulaire P0i, quand le remplir, pourquoi ? Découvrez tout ce que vous devez savoir dans cet article. 

Sommaire

Qu’est-ce qu’un formulaire P0i ?

Le formulaire P0i est un cerfa, c’est-à-dire un formulaire administratif. Dans le cadre d’une déclaration d’activité en LMNP, il s‘agit du cerfa n°11921-05. 

Ce formulaire est à remplir lorsque l’on souhaite donc effectuer de la location meublée sous le statut de LMNP. Il est nécessaire de l’envoyer au Greffe du Tribunal de Commerce dans les 15 jours à partir de la mise en location. 

Il vous permet de déclarer votre début d’activité en tant que loueur meublé non professionnel. Ainsi, vous recevrez par la suite un numéro SIRET qui vous permettra de déclarer vos revenus en BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).  

Qu’est-ce qu’il y a dans le formulaire P0i ?

Le formulaire P0i est à remplir de façon soigneuse puisque vous allez l’utiliser tout au long de votre activité. Voici les différents champs que vous serez amené à remplir :

Le nom

Attention, si vous êtes en couple, il sera important de bien choisir le nom de la personne gestionnaire puisque c’est elle qui sera en relation constante avec l’administration fiscale et qui sera le plus sollicitée. Il est donc primordial de mettre la personne la plus impliquée.  

Activité et date

Exploitation en commun

Vous devrez remplir le nom de l’activité souhaitée, à savoir “loueur en meublé”, ainsi que la date de mise en exploitation.

Ce champ est facultatif mais souligne un détail important. Si vous êtes en couple, mais que vous n’êtes ni pacsé ni marié, vous devrez exploiter vos biens en indivision. Dans ce cas là, il est nécessaire de remplir le formulaire FCBM, à savoir le cerfa n°11924-0.

Choisir le régime fiscal

Dernière étape essentielle, choisir le régime fiscal avec lequel vous allez effectuer votre activité. Ici, vous aurez le choix entre le régime micro-BIC et le régime réel.

1° Le régime micro-BIC

Ici, remplir le formulaire P0i vous permettra simplement de déclarer votre activité ainsi que de recevoir et de payer la CFE (Cotisation foncière des entreprises). Il s’agit donc d’une nécessité fiscale. 

Si vous faites le choix de ce régime, vous aurez un abattement fiscal de 50 % sur vos revenus locatifs et serez imposé sur les 50 % restants. Il n’y a donc pas réellement d’avantages sur l’imposition.

2° Régime réel ou réél simplifié

Le régime réel classique et simplifié sont similaires, il existe néanmoins une différence puisque la charge administrative en régime réel classique est plus élevée.

Dans ce cas là, vous avez la possibilité d’amortir votre bien immobilier en prenant compte des charges réellement dépensées, ce qui représente un atout considérable puisque le résultat fiscal est, après calcul de l’amortissement, très faibles voire égale à 0.

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Une fois votre formulaire rempli, il sera question d’attendre l’avis de la CFE. Néanmoins, il existe deux démarches supplémentaires qui vont vous permettre d’optimiser vos impôts.

1° Faire appel à un expert-comptable LMNP

En effet, bénéficier des services d’un expert-comptable possède un coût. Néanmoins, sur la totalité du montant versé à votre expert-comptable, ⅔ sont directement déduits de vos impôts sur le revenu. 

 

Le montant restant à charge vous permet de : 

  • Gagner du temps sur vos déclarations de revenus, qui sont souvent complexes lorsque l’on est sous le régime réel, 
  • Bénéficier d’une expertise certaine afin d’éviter les erreurs et donc, les pénalités à la suite d’un contrôle fiscal 

 

Le choix du régime fiscal dépend de votre situation et de vos projets. En effet, il n’existe pas de régime plus intéressant entre le micro-BIC et le réel. Ils présentent tous deux des avantages pour votre imposition. Il est donc important d’effectuer une analyse afin de prendre la meilleure décision. C’est ici que l’importance de l’accompagnement d’un expert-comptable entre également en compte.

2° Prendre un CGA, centre de gestion agréé

Un CGA, centre de gestion agréé, est une association dont l’objectif est d’aider les petites entreprises dans la réalisation de leurs démarches. En tant que LMNP, il vous permet de bénéficier : 

  • D’aides pour la gestion quotidienne 
  • D’une assistance fiscale 
  • Elle vous prévient quant aux difficultés que vous pouvez rencontrer 
  • Et vous permet d’avoir accès à de nombreux avantages fiscaux

Si vous faites appel à un CGA, les bénéfices réalisés sur votre location meublée seront minorés, à l’inverse, ils seront majorés. L’adhésion à un CGA est généralement comprise entre 150 et 250 euros par an. 

De manière générale faire appel à ces deux entités vous permet de gagner beaucoup de temps, d’être en règles et d’éviter les contrôles fiscaux étant souvent plus réguliers lorsqu’aucun professionnel n’intervient sur votre dossier. Il s’agit donc d’une couche de sécurité supplémentaire ainsi qu’un moyen d’optimiser vos impôts.

Raly Conseils, un expert-comptable à Aix en Provence spécialisé en LMNP

Notre cabinet d’expertise comptable basé à Aix en Provence est spécialisé dans la location meublée non professionnelle. Nous avons à coeur de faire avancer votre projet d’investissement locatif et vous faisons bénéficier de notre expertise dans ce domaine afin d’optimiser vos impôts au maximum, en fonction de vos objectifs.

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