Quelles conditions pour être éligible au statut LMNP ?

Statut LMNP

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LMNP, loueur meublé non professionnel : définition

La location meublée non professionnelle est un type d’investissement locatif, par lequel un bailleur (n’étant pas considéré comme professionnel), loue un bien immobilier entièrement meublé. Ce type d’investissement s’avère être très avantageux puisqu’il propose une optimisation fiscale plus qu’intéressante. Ceci est notamment lié aux régimes d’imposition possibles ainsi qu’à l’amortissement du bien. 

Sommaire

Qui est éligible au statut LMNP ?

Tout le monde ne peut pas être éligible au statut de loueur meublé non professionnel. En effet, il est nécessaire de respecter quelques conditions relatives au bien immobilier ainsi qu’aux revenus locatifs.

Revenus locatifs

Les revenus locatifs générés par votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser 23 000€ ou, 50% de vos revenus globaux soumis à l’impôt sur le revenu. Vous l’aurez compris, s’ils dépassent le seuil de 23 000€, ils doivent néanmoins être inférieurs aux autres revenus perçus. Ainsi, si vos revenus locatifs sont de 30 000€ et vos autres revenus de 34 000€, alors vous pourrez prétendre au statut LMNP.

Un logement meublé

Pour devenir loueur meublé non professionnel, il est nécessaire de proposer un logement doté d’éléments indispensables à la vie quotidienne, les voici : 

 

La chambre doit comprendre : 

  • Un lit 
  • De la literie 
  • Une couette ou une couverture 
  • Les fenêtres doivent avoir des rideaux ou des volets 

 

La cuisine : 

  • Plaque de cuisson 
  • Four ou four à micro-onde 
  • Réfrigérateur 
  • Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur 
  • Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre leurs repas 
  • Ustensiles de cuisine 



De manière générale, le logement doit comprendre : 

  • Une table avec les chaises associées, 
  • Des étagères de rangements, 
  • Du matériel d’entretien ménager adaptés au bien en question, 

 

Cette liste est disponible au téléchargement, en cliquant ici :

D’autres conditions…

Afin de pouvoir demander le statut LMNP, votre bien immobilier doit avoir une superficie de 9m2 minimum et vous ne devez pas être inscrit en tant que LMP (loueur meublé professionnel) au registre du commerce des sociétés. Enfin, si vous souhaitez récupérer la TVA, il sera nécessaire d’investir dans une résidence neuve de services.

Faut-il faire appel à un expert-comptable LMNP spécialisé ?

Le statut de loueur meublé non professionnel présente de nombreux avantages qui ne sont pas sans conséquence. Bénéficier de ce statut demande une expertise certaine dans le secteur de la comptabilité, notamment en termes de fiscalité.

De lourdes charges...

Devenir et être LMNP implique de lourdes charges administratives, notamment concernant les déclarations fiscales. En effet, afin d’être en règle et de pouvoir exercer votre activité en tant que LMNP, il est nécessaire de formaliser votre immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce. Pour ce faire, vous devrez remplir le formulaire P0i. Ce formulaire est destiné à la déclaration de votre activité et contient de nombreux aspects comptables.  

Votre logement doit être déclaré au maximum 15 jours après le début de la location. Néanmoins, pour une optimisation fiscale optimale, il est préférable de le déclarer dès l’achat de votre bien immobilier. 

Besoin d’aide pour vos déclarations ? Contactez-nous dès maintenant !

Un rôle de conseil

En plus de vous accompagner sur les missions comptables propres à l’activité de la location meublée non professionnelle, l’expert-comptable spécialisé saura vous conseiller mieux que quiconque sur le choix du régime d’imposition le plus avantageux. En effet, vous aurez le choix entre : 

  • Le régime micro-BIC, 
  • Le régime réel, 

 

Tous deux représentent des avantages fiscaux. Si vous souhaitez en savoir plus, consultez notre page dédiée : “Les avantages du statut de loueur meublé non professionnel”

Raly Conseils, expert-comptable LMNP à Aix en Provence

Notre cabinet d’expertise comptable à taille humaine vous accompagne de l’obtention du statut LMNP à la gestion de votre location meublée. Nous effectuons pour vous : 

  • Le suivi de vos tableaux d’emprunt, 
  • L’enregistrement comptable de vos opérations immobilières, 
  • L’affectation et l’amortissement de vos immobilisations via l’optimisation de leur durée d’amortissement, 
  • Le suivi des amortissements non déductibles, 
  • Et enfin, l’établissement et télétransmission du bilan LMNP,

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