La création d’entreprise nécessite de prendre un certain nombre de décisions. Ces dernières doivent être prises en fonction de vos projets et de vos préférences. Pour le lancement de votre structure, il est impératif de savoir quel statut juridique choisir. En effet, cette étape va avoir un impact sur le fonctionnement de votre société notamment en terme de régime d’imposition. Dans cet article, vous retrouverez les formes juridiques utilisées pour le lancement d’une activité.

Sommaire : 

1. Micro Entreprise

2. L’EI, entreprise individuelle

3. Quel statut juridique choisir pour s’associer ?

4. Pour conclure

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1. Micro Entreprise

Le régime de la micro entreprise vous permet de tester votre idée/produit rapidement sur le marché. Ce statut est très utile parce qu’il est possible de l’accumuler avec le statut de salarié.

Les avantages de la micro entreprise

1. Les charges sociales

En tant que micro entrepreneur, les charges sociales sont calculées sur un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires. Il n’y a pas de régularisation ni d’échéancier de charges. C’est ce que l’on appelle le régime micro social.

Par exemple, le taux de charge pour les artisans est de 24 % environ, avec un abattement fiscal de 50 %. Ils peuvent également bénéficier…

• D’un taux réduit pour les 3 premières années
• D’une exonération totale la première année grâce à l’ACRE, l’aide à la création d’entreprise, à condition que les revenus ne dépassent pas le plafond annuel.

Vous souhaitez en savoir plus sur les aides à la création d’entreprise ? Contactez-nous

2. L’impôt sur le revenu 

En choisissant l’option du versement libératoire de l’impôt sur le revenu, l’IR sera, de la même façon que les charges sociales, prélevé selon un pourcentage du chiffre d’affaires.

3. Comptabilité simplifiée 

La comptabilité en micro entreprise est allégée. En tant qu’entrepreneur, vous devrez :

• Remplir l’appel à cotisation de la sécurité sociale des indépendants : il s’agit d’un tableau dans lequel vous déclarez le chiffre d’affaires de vos premiers mois d’activité.
• Réaliser la déclaration de chiffre d’affaires à l’URSSAF (tous les mois ou tous les trimestres) : afin de calculer le versement des cotisations sociales ainsi que votre chiffre d’affaires annuel. Cette déclaration est à remplir sur le site internet de l’URSSAF spécialement dédiée aux auto-entrepreneurs.

4. Pas de TVA à verser 

• En dessous de 34 400 € HT de chiffre d’affaires /an, le statut micro entreprise n’est pas soumis à la TVA
• Entre 34 400 € et 72 600 € HT, vous devrez collecter et reverser la TVA.

5. Vous pouvez embaucher 

6. Vous pouvez exercer plusieurs activités différentes 

7. La démarche de création est simple et peu coûteuse 

Les inconvénients de la micro entreprise

1. Pas de comptabilité 

Bien que ce soit un avantage, l’absence de comptabilité engendre un manque de crédibilité, notamment pour la recherche de financement, mais aussi pour la revente. En effet, il est difficile de valoriser votre entreprise s’il n’existe pas de documents qui prouvent sa santé financière.

 2. La TVA non applicable 

En micro entreprise, vous ne pouvez pas récupérer la TVA en dessous d’un certain seuil de chiffre d’affaires. Cela représente un problème en cas d’investissements professionnels importants.

3. Fermeture à certaines aides 

Plusieurs aides financières, notamment des exonérations, sont fermées à ce statut.

4. Pas d’associé possible

2. L’EI, entreprise individuelle

En tant qu’entrepreneur individuel, vous prendrez le statut de TNS, travailleur non salarié. Cela signifie que vous perdez des avantages liés à la sécurité sociale, mais que les taux de cotisations ne dépasseront pas 40 %.

Avantages

• Une création très simple avec peu de formalités juridiques,
• Pas de dépôt de vos comptes annuels,
• Le capital social n’est pas obligatoire,
• Vous pouvez opter pour le régime simplifié de la micro entreprise,
• Au démarrage, vous serez théoriquement soumis à l’impôt sur le revenu, mais vous aurez la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Inconvénients

• Il n’y a pas de distinction entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel,
• En cas de hauts revenus, si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils, vous serez soumis au barème d’imposition le plus élevé,
• Pas d’associé possible.

3. Quel statut juridique choisir pour s’associer ?

Aujourd’hui, il existe deux statuts juridiques pour lesquels il est possible de commencer son activité seul, puis de s’associer :

• L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), qui, lorsque l’on s’associe, devient SARL (Société à Responsabilité Limitée)
• LA SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), qui, lorsque l’on s’associe, devient SAS (Société par Actions Simplifiée)

Pour chacun de ces deux statuts, il s’agit de société de capitaux, puisque le ou les associés effectuent un dépôt de capital. Mais quelle est la différence entre ces deux formes juridiques ?

EURL et SASU, quelles différences ?

Les différences résident dans le statut du dirigeant de l’entreprise…

En tant que SASU

Le dirigeant de l’entreprise est appelé “Président”. Il est considéré comme assimilé salarié. Cela veut dire que, pour se rémunérer, il aura besoin :

• D’avoir une fiche de paye,
• De réaliser une déclaration auprès de l’URSSAF chaque mois via la DSN.

Qu’est-ce que cela signifie ?
En tant qu’assimilé salarié, le niveau de cotisation social est le même qu’un salarié cadre, c’est-à-dire à 75 %. Ainsi :

• Pour 1 000 € net de gagné, l’entreprise devra payer 1 750 €. Ce statut est utile pour les personnes qui perçoivent d’autres revenus ou qui souhaitent se rémunérer avec les dividendes de l’entreprise.

Pour en savoir plus, contactez-nous !

En tant qu’EURL

Le dirigeant de l’entreprise est appelé “Gérant”, il est considéré comme non salarié. La rémunération est donc plus libre puisque que le dirigeant n’a qu’à se faire un virement depuis l’entreprise à son compte personnel.

Les charges sont calculées à l’année et peuvent aller de 35 à 45 % selon l’activité réalisée. Ainsi :

• Pour 1 000 € net de gagné, l’entreprise devra payer entre 1 350 et 1 450 € à l’entreprise. Ce statut est utile pour les personnes qui vivent de leur activité, comme les artisans et les commerçants par exemple.

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4. Pour conclure

Le choix de la structure juridique de votre entreprise dépend de vos objectifs et de l’importance que vous accordez aux avantages de chacun d’entre eux. Pour prendre la bonne décision, il est primordial de réaliser un business plan et d’effectuer plusieurs hypothèses afin d’analyser quel statut juridique sera le plus conforme à votre projet de création d’entreprise.