Un CDD doit nécessairement être transmis par écrit au salarié, faute de quoi la relation de travail peut être requalifiée en CDI. Mais qu’en est-il lorsque le CDD a été transmis par mail au salarié ? Ce mail suffit-il à honorer l’exigence de transmission par écrit du CDD ? Réponse du juge.
Un salarié est engagé en CDD par une société de rénovation immobilière… et finit par demander la requalification de son contrat en CDI.
Pourquoi ? Parce que, selon lui, son employeur ne lui a pas transmis par écrit son CDD dans les deux jours suivant son embauche : il s’est contenté de lui envoyer par mail.
Or l’envoi du CDD par mail de la part de l’employeur ne suffit pas ! D’ailleurs, l’employeur lui-même, dans une lettre transmise ultérieurement, ne conteste pas avoir remis tardivement le contrat au salarié.
« Non ! », se défend l’employeur : le mail envoyé dans les deux jours suivant l’embauche suffit à considérer que le CDD a bel et bien été établi par écrit.
« Non ! », tranche le juge en faveur du salarié : l’envoi d’un simple mail contenant le contrat ne suffit pas à considérer que celui-ci a bien été établi par écrit lors de l’embauche.
Le contrat est donc réputé avoir été conclu à durée indéterminée et doit être requalifié comme tel.
Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 15 novembre 2023, no 22-15715 – © Copyright WebLex
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