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Actualités fiscales, juridiques et sociales
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Débitants de tabac : précision sur la retraite des gérants
24 juillet 2025
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Versement mobilité régional et rural : des précisions de l’administration
23 juillet 2025
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Etablissements sociaux et médico-sociaux et TVA : un taux réduit pour tous les hébergements ?
23 juillet 2025
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Sécurité des professionnels de santé : trouver les solutions
23 juillet 2025
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Taxe d’habitation : des exonérations sous de nouvelles conditions !
23 juillet 2025
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Exonération de taxe foncière : sous conditions de revenus
22 juillet 2025
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TVA et exploitation de l’image des sportifs : le sort du match est scellé !
22 juillet 2025
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Régime de retraite complémentaire : extension aux bénéficiaires de l’APLD Rebond !
22 juillet 2025
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Blessures et homicide routiers : de nouveaux délits pour sanctionner les comportements dangereux
22 juillet 2025
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Autorisations de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques : quelques nouveautés
21 juillet 2025
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