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Actualités fiscales, juridiques et sociales

Entreprises de transport : un téléservice pour vérifier les permis de conduire

12 mars 2024 Actualités, Infos juridiques

Acte anormal de gestion : à qui profite le crime ?

11 mars 2024 Actus, Actus fiscales

Plan d’action contre les contrefaçons : version 2024-2026

11 mars 2024 Actualités, Infos juridiques

Bail rural : payer ses fermages en fonction de ses récoltes ?

11 mars 2024 Actualités, Infos juridiques

Demande de remboursement des cotisations sociales indues : chaque chose en son temps !

11 mars 2024 Actualités, Infos sociales

Action en garantie des vices cachés : prescription ou forclusion ?

11 mars 2024 Actualités, Infos juridiques

C’est l’histoire d’un employeur qui doit prouver qu’il est (réellement) débordé…

8 mars 2024 La petite histoire du jour

Résiliation judiciaire du contrat de travail : sur qui repose la charge de la preuve ?

8 mars 2024 Actualités, Infos sociales

Une maladie professionnelle… présumée ?

8 mars 2024 Actualités, Infos sociales

De la micro à la grande entreprise : des seuils revus et corrigés, à nouveau…

8 mars 2024 Actus, Actus juridiques

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