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Actualités fiscales, juridiques et sociales
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Association = emprunteur (non-)professionnel ?
22 novembre 2024
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RGPD : données soumises à publicités et droit à l’effacement
22 novembre 2024
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Associations et fondations d’utilité publique : le contenu du règlement intérieur précisé !
22 novembre 2024
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Salariée enceinte : quelle indemnisation en cas de licenciement nul ?
21 novembre 2024
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Infos sociales
Non-cumul des abattements en cas de vente de titres de société : même pour les couples ?
21 novembre 2024
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Visites sanitaires obligatoires pour la filière bovine : une expérimentation mise en place !
21 novembre 2024
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Essais cliniques : fin de la période transitoire
21 novembre 2024
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Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) : les montants forfaitaires 2024 disponibles
21 novembre 2024
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Commissaires aux comptes : homologation de onze normes d'exercice professionnel révisées
20 novembre 2024
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Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement : pour tous les parkings ?
20 novembre 2024
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