Notaires : honoraires d'avocat = frais professionnels ? Publié le 29 mars 2023 Actualités, Infos Fiscales Un notaire, en litige avec le Garde des sceaux concernant ses droits à la retraite, engage un avocat et s’interroge : les honoraires d’avocat peuvent-ils être assimilés à des frais professionnels au regard de la réglementation fiscale ? Réponse du Gouvernement… Lire la suite
La DGCCRF épingle les plateformes de travaux à domicile Publié le 29 mars 2023 Actualités, Infos juridiques La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille à la protection des droits du consommateur. Dans un compte-rendu d’enquête récent, elle vient épingler la non-conformité des plateformes de travaux à domicile. Revue de détails… Lire la suite
Partenaires de pacs : vers de nouveaux droits en cas de décès ? Publié le 29 mars 2023 Actualités, Infos juridiques Actuellement, les partenaires de pacs ne bénéficient pas du régime protecteur des couples mariés. Ainsi, en cas de décès de l’un des partenaires, l’autre ne bénéficie d’aucun droit de propriété sur les biens achetés par le défunt. Ce qui a poussé un député à interroger le Gouvernement sur cette situation… Qu’en dit-il ? Lire la suite
Agriculteurs : avez-vous pensé au rescrit social ? Publié le 28 mars 2023 Actualités, Infos Sociales La MSA rappelle aux employeurs et exploitants agricoles la possibilité de faire un rescrit social, par exemple en cas de doute sur un assujettissement aux cotisations et contributions sociales. Mais qu’est-ce qu’un « rescrit » ? Lire la suite
Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU) Publié le 28 mars 2023 Actualités, Infos Fiscales Dans le cadre de la « refonte import-export » qui vise à dématérialiser l’ensemble des échanges entre les douanes et les entreprises pour le 31 décembre 2025, un tableau de concordance a été mis en ligne afin de faciliter la transition entre le document administratif unique (DAU) et le nouveau formulaire en ligne. Explications. Lire la suite
Requalification du CDD en CDI : attention au délai ! Publié le 28 mars 2023 Actualités, Infos Sociales Les cas dans lesquels un salarié peut demander une requalification du CDD en CDI sont divers (contrat non écrit, absence d’une mention au contrat, etc.). Cependant, cette demande n’est recevable que si elle est faite dans le délai imparti… À partir de quand commence à courir ce délai ? Le juge nous éclaire à ce sujet… Lire la suite
Golfe de Gascogne : le Gouvernement sommé d’agir ! Publié le 28 mars 2023 Actualités, Infos juridiques Estimant que le Gouvernement n’en fait pas assez pour protéger les dauphins de la pêche dans le golfe de Gascogne, des associations ont demandé au juge de lui forcer la main. Ont-elles obtenu gain de cause ? Lire la suite
Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour ! Publié le 28 mars 2023 Actualités, Infos juridiques Lors de la mise en location d’un bien loué nu ou meublé à titre de résidence principale, une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs doit être annexée au contrat de bail. Cette notice vient d’être mise à jour. Quelles sont les nouveautés ? Lire la suite
Réservation d'hôtel en ligne : les consommateurs protégés ? Publié le 28 mars 2023 Actualités, Le coin du dirigeant La réservation de prestations d’hôtellerie et d’hébergement en ligne représente une part importante des transactions réalisées en ligne. De ce fait, de nombreuses plateformes mettant en relation les professionnels et les consommateurs ont vu le jour. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a décidé de vérifier la conformité de cette importante offre avec les règles de protection des consommateurs… Lire la suite
Artificialisation des terres agricoles : la faute à la pression fiscale ? Publié le 27 mars 2023 Actualités, Infos Fiscales À l’heure où le Gouvernement incite les agriculteurs à moderniser leurs exploitations et souhaite freiner l’artificialisation des sols, un sénateur s’inquiète des règles fiscales applicables aux terres agricoles qui iraient contre ces efforts. Selon lui, la pression fiscale et le manque de rentabilité inciteraient les propriétaires à affecter leurs terres à d’autres usages que l’agriculture. Focus sur la réponse du Gouvernement… Lire la suite
