Notaires : faut-il croire le vendeur d’un bien immobilier sur parole ? Publié le 29 mai 2023 Actualités, Infos juridiques Lorsqu’un notaire est sollicité pour la rédaction de certains actes, notamment celui constatant une vente immobilière, il est tenu d’informer ses clients sur les conséquences de leurs actes et doit à ce titre… vérifier les faits menant à l’acte juridique. Illustration… Lire la suite
Gestion de patrimoine : bientôt un ordre professionnel ? Publié le 29 mai 2023 Actualités, Infos juridiques La gestion de patrimoine est une activité aux aspects variés pouvant s’avérer lucrative. De fait, elle attire de plus en plus de professionnels, y compris les moins scrupuleux… Suite à de nombreux abus, une proposition a été faite au Gouvernement… Laquelle ? Lire la suite
Lotir en zone humide : comment procéder ? Publié le 29 mai 2023 Actualités, Infos juridiques Quelles sont les règles à respecter lorsqu’un professionnel souhaite créer un lotissement en zone humide ? Réponse du Gouvernement… Lire la suite
Focus sur le plan national de lutte contre le travail illégal 2023-2027 Publié le 29 mai 2023 Actualités, Infos Sociales Afin de lutter contre le travail illégal, le Gouvernement décide, à intervalle pluriannuel, d’un plan de lutte national contre le travail illégal. Faisant le bilan des précédentes opérations, il a récemment annoncé les nouvelles mesures qui seront mises en place pour la période 2023-2027… Focus ! Lire la suite
Procès-verbal d’une procédure de visite et saisie : gare aux oublis ! Publié le 26 mai 2023 Actualités, Le coin du dirigeant Dans le cadre d’une procédure de visite et saisie de l’administration fiscale, le recueil de certaines informations impose d’informer la personne concernée que son consentement préalable est nécessaire. Cette étape doit être relatée dans le procès-verbal récapitulatif. Cette phase « d’information » n’est toutefois pas requise lorsqu’il est question d’obtenir les codes de déverrouillage d’un ordinateur. Même chose pour les codes d’accès aux comptes bancaires ? Lire la suite
Défaut d’information sur le droit de rétractation du consommateur : des conséquences financières Publié le 26 mai 2023 Actualités, Infos juridiques Un consommateur est-il exonéré de toute obligation de paiement s’il se rétracte d’un contrat de prestation de service conclu hors établissement qui a déjà été exécuté et pour lequel aucune information sur le droit de rétractation ne lui a été transmise par le professionnel ? Réponse du juge européen… Lire la suite
Plan local d’urbanisme (PLU) = protecteur des arbres ? Publié le 26 mai 2023 Actualités, Infos juridiques Au même titre que le patrimoine bâti, les arbres peuvent faire l’objet d’une protection juridique. Comment ? Grâce au plan local d’urbanisme (PLU) ! Quelle protection peut-il offrir ? Avec quelles conséquences concrètes ? Réponses. Lire la suite
Surcroît d’activité : avez-vous pensé à « l’entraide familiale » ? Publié le 26 mai 2023 Actualités, Infos Sociales Pour faire face à un surcroît d’activité, nombreux sont les entrepreneurs (commerçants, artisans, agriculteurs, etc.) qui bénéficient ponctuellement d’une aide familiale ! Récemment interrogé sur le sujet, le Gouvernement vient rappeler l’existence du dispositif « d’entraide familiale » et les conditions dans lesquelles il peut être utilisé… Lire la suite
Financement du permis de conduire : avec le CPF ? Publié le 26 mai 2023 Actualités, Infos juridiques Un sénateur a récemment interrogé le Gouvernement sur la possibilité d’étendre l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) au financement du permis de conduire, qui est un levier d’insertion sociale et professionnelle. Est-ce possible ? Lire la suite
Implantation industrielle : un nouvel outil pour les porteurs de projets Publié le 26 mai 2023 Actualités, Infos juridiques Afin d’accélérer et de faciliter l’installation des industries en France, le Gouvernement publie un « Guide de l’implantation industrielle » à destination des entreprises intéressées. Que contient-il ? Lire la suite
