Responsabilité de l'artisan : attention aux raccourcis ! Publié le 26 avril 2023 Actualités, Infos juridiques La responsabilité d’un artisan peut par principe être recherchée si des dommages ou des malfaçons sont constatés sur l’ouvrage commandé. Aussi en cas de dommages causés par un tiers ? Réponse du juge… Lire la suite
Bordereau sans date : cas vécu Publié le 26 avril 2023 Actualités, Infos juridiques Un créancier décide de vendre ses créances à un établissement bancaire qui se tourne alors vers le débiteur pour récupérer l’argent dû. Mais il se trouve que le bordereau de cession n’est pas daté : un simple détail qui peut être corrigé, selon l’établissement, mais un oubli insurmontable pour le débiteur qui refuse de payer. À tort ou à raison ? Lire la suite
Pour un aval, un devoir d’information en amont ? Publié le 25 avril 2023 Actualités, Infos juridiques Un dirigeant garantit le prêt consenti à sa société par sa banque par le système de l’aval, autrement dit par une garantie ressemblant au cautionnement. La société ne pouvant plus payer ses échéances, le créancier se tourne vers son dirigeant qui refuse de rembourser, estimant que la banque a manqué à son obligation précontractuelle d’information. Mais cette règle est-elle ici applicable ? Lire la suite
Contrat multi-remplacements : qui est concerné ? Publié le 25 avril 2023 Actualités, Infos Sociales La loi dite « marché du travail » a réinstauré la possibilité de conclure un seul contrat (de mission ou à durée déterminée) pour le remplacement de plusieurs salariés absents : on parle de « contrat multi-remplacements ». Les précisions attendues pour sa mise en pratique viennent de paraître. Focus ! Lire la suite
Notaires : la clarté est de mise avec les organismes d'assurance-vie Publié le 24 avril 2023 Actualités, Infos juridiques Le notaire est tenu d’un devoir de conseil qui consiste à informer et à éclairer ses clients, notamment sur la portée et les effets (fiscaux par exemple) des actes auxquels il prête son concours. Comment ce devoir peut-il être satisfait lorsqu’il est question d’assurance-vie et de succession ? Illustration. Lire la suite
Avis de contrôle URSSAF : chaque mot compte ? Publié le 24 avril 2023 Actualités, Infos Sociales Un employeur reçoit un avis de contrôle Urssaf et l’examine attentivement. Il s’aperçoit, à cette occasion, que le document ne fait pas mention du fait qu’il s’agit d’un contrôle concerté (Urssaf et Acoss)… Une imprécision qu’il compte bien exploiter. À tort ou à raison ? Lire la suite
Associations : comprendre le contrat d'engagement républicain Publié le 24 avril 2023 Actualités, Infos juridiques Sous réserve du respect de plusieurs conditions, les associations peuvent recevoir des aides des pouvoirs publics, notamment sous forme de financements. Parmi ces conditions, il est prévu, depuis 2022, qu’elles doivent souscrire à un contrat d’engagement républicain… De quoi s’agit-il ? Lire la suite
Demande de restitution de marchandises : ponctualité requise ! Publié le 21 avril 2023 Actualités, Infos Fiscales Une société de négoce en gros alimentaire voit son stock de boissons saisi par les douanes. Quelque temps plus tard, elle demande la restitution de sa marchandise… Une demande difficile à honorer par les douanes, qui ont détruit les saisies ! Une destruction qui mérite indemnisation, selon la société… Mais pas selon les douanes… Qu’en dit le juge ? Lire la suite
Abandon de poste : quand parle-t-on de démission ? Publié le 21 avril 2023 Actualités, Infos Sociales Au mois de décembre 2022, la loi dite « marché du travail » est venue instituer une présomption de démission en cas d’abandon de poste. Des précisions étaient toutefois attendues… Elles viennent d’être publiées ! Revue de détails. Lire la suite
Engagement de construire : et si c’est (im)possible ? Publié le 21 avril 2023 Actualités, Infos Fiscales Après avoir acheté un ensemble immobilier, une société s’engage à démolir les bâtiments existants et à faire construire de nouveaux bâtiments, dans un délai de 4 ans. À ce titre, comme la loi l’y autorise, elle demande à bénéficier d’une exonération de droits d’enregistrement… Ce que lui refuse l’administration fiscale, faute pour la société d’avoir respecté cet engagement. À tort ou à raison ? Lire la suite
