Notaires : faut-il croire le vendeur d’un bien immobilier sur parole ? Actualités, Infos juridiques Lorsqu’un notaire est sollicité pour la rédaction de certains actes, notamment celui constatant une vente immobilière, il est tenu d’informer ses clients sur les conséquences de leurs actes et doit à ce titre… vérifier les faits menant à l’acte juridique. Illustration… Lire la suite
Gestion de patrimoine : bientôt un ordre professionnel ? Actualités, Infos juridiques La gestion de patrimoine est une activité aux aspects variés pouvant s’avérer lucrative. De fait, elle attire de plus en plus de professionnels, y compris les moins scrupuleux… Suite à de nombreux abus, une proposition a été faite au Gouvernement… Laquelle ? Lire la suite
Lotir en zone humide : comment procéder ? Actualités, Infos juridiques Quelles sont les règles à respecter lorsqu’un professionnel souhaite créer un lotissement en zone humide ? Réponse du Gouvernement… Lire la suite
Financement du permis de conduire : avec le CPF ? Actualités, Infos juridiques Un sénateur a récemment interrogé le Gouvernement sur la possibilité d’étendre l’utilisation du compte personnel de formation (CPF) au financement du permis de conduire, qui est un levier d’insertion sociale et professionnelle. Est-ce possible ? Lire la suite
Implantation industrielle : un nouvel outil pour les porteurs de projets Actualités, Infos juridiques Afin d’accélérer et de faciliter l’installation des industries en France, le Gouvernement publie un « Guide de l’implantation industrielle » à destination des entreprises intéressées. Que contient-il ? Lire la suite
Défaut d’information sur le droit de rétractation du consommateur : des conséquences financières Actualités, Infos juridiques Un consommateur est-il exonéré de toute obligation de paiement s’il se rétracte d’un contrat de prestation de service conclu hors établissement qui a déjà été exécuté et pour lequel aucune information sur le droit de rétractation ne lui a été transmise par le professionnel ? Réponse du juge européen… Lire la suite
Plan local d’urbanisme (PLU) = protecteur des arbres ? Actualités, Infos juridiques Au même titre que le patrimoine bâti, les arbres peuvent faire l’objet d’une protection juridique. Comment ? Grâce au plan local d’urbanisme (PLU) ! Quelle protection peut-il offrir ? Avec quelles conséquences concrètes ? Réponses. Lire la suite
Enregistrement d’une marque : gare à la contestation ! Actualités, Infos juridiques Une société décide de contester l’enregistrement d’une marque déposée par une autre entreprise, au motif que l’idéogramme chinois la composant est similaire au sien. Que va décider le juge ? Lire la suite
Annulation d’un vol suite au décès du copilote = indemnisation ? Actualités, Infos juridiques Parce qu’un copilote est décédé subitement et que son équipage se sent incapable de prendre son service en raison du choc, un transporteur aérien parvient tout de même à assurer un vol après… 10 heures d’attente ! Un retard qui doit être indemnisé, selon les passagers… Un retard qui n’est pas de son fait, selon l’entreprise… Et selon le juge ? Lire la suite
La CNIL revient sur sa politique des Cookies Actualités, Infos juridiques En octobre 2020, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a publié ses lignes directrices en matière de cookies. Après avoir laissé le temps aux professionnels de s’y conformer, l’heure du premier bilan est venue… Lire la suite
