Quelles sont les pièces à produire à la suite d’une demande de nomination en tant que commissaire de justice ? Réponse du Gouvernement…
Le Gouvernement a, en juin 2022, présenté une première partie des modalités d’enregistrement des demandes d’exercice en tant que commissaire de justice.
Il vient désormais d’arrêter les pièces à produire à la suite de l’enregistrement de la demande. 2 cas sont à envisager :
Dans le 1er cas, toute personne physique qui demande sa nomination en qualité de titulaire d’un office à créer doit produire :
Des pièces complémentaires peuvent être demandées, notamment en cas de demande de dispense.
Dans le 2d cas, les personnes morales qui demandent leur nomination en qualité de titulaire d’un office créé doivent produire :
En tout état de cause, le demandeur doit adresser les pièces par téléprocédure sur le site Internet du ministère de la Justice dans un délai de 10 jours à compter de l’enregistrement de sa demande.
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