Afin d’en améliorer la sécurité, le Gouvernement va porter un projet de loi portant sur la régulation de l’espace numérique. Contenant 12 mesures, ce texte prend en compte différents aspects qui ont déjà pu être évoqués par le passé : règlements européens, souveraineté numérique, protection des mineurs, régulation des activités d’influenceurs, etc. Focus sur les mesures d’ores et déjà dévoilées…
Les 12 mesures du projet de loi porté par le Gouvernement concernant la régulation de l’espace numérique sont réparties en 4 catégories : les citoyens, le jeune public, les entreprises et les collectivités, la démocratie.
Les citoyens
Le volet « protection » concerne les sms ou mails frauduleux et les cyberharceleurs :
Le volet « encadrement » concerne les outils digitaux et les jeux en ligne :
Le jeune public
L’objectif ici est la protection des plus jeunes.
Les sites pornographiques ne respectant pas leur obligation de vérification de l’âge des utilisateurs pourront ainsi être sanctionnés par le blocage, le déréférencement et des amendes. Ces dernières seront établies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom).
Dans le même esprit, le Gouvernement souhaite établir une sanction pour les hébergeurs ne retirant pas les contenus pédopornographiques signalés par la police et la gendarmerie. Si ces contenus ne sont pas retirés en moins de 24 heures à compter du signalement, les hébergeurs risqueront un an d’emprisonnement et 250 000 € d’amende.
Enfin, le Gouvernement veut interdire aux plateformes le ciblage publicitaire en direction des mineurs ou utilisant des données sensibles.
Les entreprises et les collectivités
Le projet de loi a pour objectif de restaurer l’équité commerciale en interdisant aux géants du numérique de privilégier leurs services sur leurs propres plateformes.
Afin de réduire la dépendance des entreprises aux fournisseurs de cloud, ces derniers se verront interdire l’application de frais de transfert de données lorsque leur client demande à changer de fournisseur.
Enfin, le projet doit soutenir les collectivités dans la régulation des meublés de tourisme loués grâce à la mise en place d’un unique intermédiaire centralisateur des données nécessaires.
La démocratie
Le projet de loi vise à protéger la démocratie en luttant contre la propagande et la désinformation. Pour cela, il prévoit :
Mesures pour un espace numérique sécurisé : un projet à suivre ! – © Copyright WebLex
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