Les particuliers peuvent, toutes conditions remplies, bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour les sommes qu’ils versent au titre de l’emploi direct d’un salarié à domicile ou du recours à une association, un organisme, etc., pour la réalisation de services à la personne. À ce propos, l’activité de livraison de repas à domicile est-elle un « service à la personne » permettant de bénéficier de cet avantage fiscal ?
Toutes conditions remplies, les particuliers domiciliés en France peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des sommes versées pour :
Il n’est possible de bénéficier de cet avantage fiscal que pour certaines dépenses limitativement énumérées. À titre d’exemple, on peut citer les dépenses liées à :
Par principe, les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit d’impôt sont celles qui concernent des prestations réalisées au domicile de la personne.
Toutefois, les sommes versées au titre de prestations réalisées à l’extérieur du domicile peuvent également être prises en compte, dès lors qu’elles sont comprises dans un ensemble de services incluant des activités effectuées au domicile (ce que l’on appelle une « offre globale »).
Les dépenses liées à la livraison de repas à domicile sont donc éligibles au crédit d’impôt si cette prestation fait partie d’une « offre globale ».
Interrogé sur la possibilité de faire évoluer la réglementation pour permettre à ces services de portage de repas de devenir éligibles au bénéfice de l’avantage fiscal sans avoir à être intégrés au sein d’une offre globale de services effectués au domicile, le Gouvernement répond par la négative.
Livraison de repas à domicile = crédit d’impôt ? – © Copyright WebLex
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