Pour rappel, le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité est un dispositif destiné aux entreprises pour compenser les surcoûts de dépenses énergétiques pour la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023. De nouvelles catégories d’entreprises sont désormais éligibles. De plus, son articulation avec l’amortisseur électricité a été précisée. Revue de détails.
Contrairement à d’autres dispositifs, comme le bouclier tarifaire où une seule formalité est demandée, il est ici nécessaire de renouveler les demandes d’aide au fur et à mesure de l’année écoulée des périodes éligibles et en respectant bien les dates limites. Ainsi, actuellement :
Le guichet ne reçoit donc plus les demandes pour la période antérieure à novembre 2022, sauf concernant les cas de :
Pour ces 2 exceptions, les demandes peuvent être réalisées jusqu’au 31 décembre 2023.
Notez que les délais de demandes ont été allongés : initialement de 2 mois pour l’année 2023, ils sont aujourd’hui passés à 3 mois.
Pour rappel, sont toujours éligibles les entreprises :
De même, le dispositif est toujours ouvert aux associations assujetties aux impôts commerciaux ou employant au moins un salarié.
Le guichet d’aide concerne maintenant 2 nouvelles hypothèses : « les entreprises nouvellement créées » et « les situations dites atypiques ».
Les entreprises nouvellement créées
À compter de septembre 2022, les entreprises créées entre le 30 novembre 2021 et le dernier jour de l’avant-dernier mois précédant celui au titre duquel l’aide est demandée pourront bénéficier d’une aide plafonnée à 2 M€, sous les conditions suivantes :
La période de référence dépend de la date de création de l’entreprise :
Les situations dites atypiques
À compter de septembre 2022, les entreprises, qui ont subi ou connu un évènement manifestement exceptionnel ayant pour conséquence que leur consommation d’énergie sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2021 n’est manifestement pas représentative de leur activité normale à la date de dépôt de la demande, sont éligibles.
Elles pourront bénéficier d’une aide plafonnée à 2 M€. Sont notamment concernées les entreprises n’ayant pas repris une activité « normale » en 2021 à cause de la crise sanitaire.
Dates de demande
Les demandes faites par les entreprises nouvellement créées ou les cas atypiques devront être réalisées par voie dématérialisée :
Le guichet d’aide intervient dans un 2d temps, une fois les aides du bouclier tarifaire déduites si l’entreprise est éligible.
De même, l’amortisseur électricité doit être déduit avant de faire la demande. C’est pour permettre aux entreprises d’obtenir leurs factures mentionnant l’amortisseur que les délais de dépôt de demandes ont été rallongés.
Décret no 2023-189 du 20 mars 2023 modifiant le décret no 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Communiqué de presse no 703 du ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique du 21 mars 2023 : « Ouverture du guichet d’aide au paiement des factures d’énergie de janvier et février 2023 »
Guichet d’aide aux paiements des factures de gaz et d’électricité : quelques nouveautés à signaler – © Copyright WebLex
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