Comment éviter l’État de Cessation de Paiements (CDP) ?C’est une question que quasiment tous les dirigeants se poseront un jour…
Parce qu’il n’existe quasiment aucun parcours d’entrepreneur sans embûche, tous devront, en principe, faire face à des difficultés financières au cours de leur carrière.
Une situation évidemment redoutée par les dirigeants car elle met en péril la capacité de l’entreprise à maintenir son activité.
Mais que faire pour l’éviter ?
Comme dans tout autre domaine, la meilleure des solutions contre les risques c’est la prévention.Mettre en place un système de suivi financier soigné et rigoureux est votre meilleure option pour éviter l’État de Cessation de Paiements, ou plus globalement pour anticiper les difficultés.
Pour ça, vous devez faire de la gestion financière de votre entreprise une priorité.Certains experts-comptables ou un Directeur Financier externalisé peuvent vous accompagner pour implémenter une stratégie de gestion adaptée à votre organisation et à votre activité.
Et si vous deviez tout de même vous retrouver face à des difficultés, tout n’est pas perdu !
Des solutions existent pour vous aider en tant que dirigeant à revenir à une stabilité financière et éviter l’État de Cessation de Paiements.
C’est le cas du Mandat ad hoc, de la Conciliation et de la Sauvegarde.3 procédures préventives auxquelles les sociétés en difficulté peuvent recourir pour recevoir l’aide et l’accompagnement d’experts. Retrouvez notre tableau comparatif des procédures préventives.
Le but de cet article :
Sommaire :
1. Le mandat Ad hoc pour réaménager ses dettes en toute discrétion
2. La conciliation : une alternative au mandat ad hoc qui a ses avantages et ses inconvénients
3. La Sauvegarde pour faire face aux difficultés financières plus complexes
Le Mandat Ad hoc peut être utilisé par n’importe quelle entreprise se trouvant en difficulté financière, à partir du moment où elle n’est pas encore en État de Cessation de Paiements (CDP). L’avantage de cette procédure repose sur sa souplesse et sa confidentialité.Les entreprises en difficulté ont souvent recours au mandat ad hoc avant la procédure de conciliation ou la sauvegarde car elle permet d’intervenir avant que la situation ne devienne trop complexe et surtout en toute discrétion.Il doit être demandé par écrit par le dirigeant de l’entreprise, lui-même, auprès du tribunal compétent (le tribunal du commerce ou le tribunal de grande instance, selon l’activité et l’adresse de la société concernée).
Néanmoins, le dirigeant n’est pas tenu d’en informer le comité d’entreprise ni les délégués du personnel.
Le Mandat ad hoc a pour but de régler, à l’amiable, les difficultés de paiement de l’entreprise en mettant en place des solutions en accord avec le dirigeant et ses créanciers.
C’est plus précisément le mandataire ad hoc, désigné par le juge ou choisi par le dirigeant lui-même, qui assiste l’entreprise en difficulté durant cette procédure juridique.Il va ainsi accompagner le dirigeant dans la définition et la mise en œuvre d’un plan d’action en vue de revenir à une situation stable et saine.C’est lui qui négociera auprès des différents créanciers le réaménagement des dettes via la mise en place de nouveaux échelonnements, de plans de financement, ou de toute autre solution adaptée.
Il faut savoir que le mandataire ad hoc n’a qu’un pouvoir de conseil. Le dirigeant reste totalement décisionnaire. Il garde donc son pouvoir de décision et est également libre de mettre fin à la mission du mandataire ad hoc s’il le souhaite.De la même manière, aucune recommandation ne peut être imposée par le mandataire ad hoc aux créanciers ou aux partenaires du dirigeant qu’il accompagne. Ces derniers peuvent donc refuser l’accord proposé.
C’est l’un des cas d’échec de la procédure. Pour que le mandat ad hoc fonctionne, il faut obtenir l’accord de tous les créanciers. Dans le cas contraire, la procédure prend fin.
Attention, l’échec de cette procédure ne signifie pas pour autant que l’entreprise en difficulté se retrouve dans une impasse. Le dirigeant peut se tourner vers la conciliation, qui est assez similaire au mandat ad hoc, mais davantage encadrée juridiquement.Comparez le Mandat Ad hoc aux autres procédures préventives grâce à notre tableau comparatif des procédures préventives.
Le Mandat ad hoc en résumé :
Tout comme le mandat ad hoc, la conciliation est une procédure préventive, qui a pour but de conclure un accord avec les créanciers de l’entreprise en difficulté, en toute discrétion.De la même manière, lors de la conciliation, le juge compétent désigne un conciliateur pour accompagner le dirigeant durant la procédure.À savoir : Le dirigeant peut choisir lui-même un conciliateur.Attention, il ne s’agit pas du conciliateur (également appelé médiateur) tel que nous le connaissons dans le cadre du règlement à l’amiable de litige avec un tiers, mais d’un administrateur judiciaire.
Ici, le dirigeant garde également son pouvoir de décision. Bien que la conciliation semble assez similaire au mandat ad hoc, quelques différences distinguent tout de même ces deux procédures juridiques.
Comme le mandat ad hoc, la conciliation n’est possible que si l’entreprise ne se trouve pas en État de Cessation de Paiements.Cependant, elle est également accessible si l’entreprise en difficulté se trouve en État de Cessation de Paiements depuis moins de 45 jours (ce qui n’est pas le cas du mandat ad hoc).
La conciliation est davantage encadrée juridiquement et apporte une certaine sécurité complémentaire.
Par exemple, au cours de la conciliation le débiteur, qui représente l’entreprise en difficulté, peut demander au juge de stopper les éventuelles poursuites des créanciers opposés aux négociations, en accordant un moratoire allant jusqu’à 24 mois.Durant ce délai, les créanciers ne pourront pas poursuivre l’entreprise en justice.
Au contraire, dans le cas du mandat ad hoc, les créanciers peuvent continuer leurs poursuites tout au long des négociations.
Autre point important : Le constat ou l’homologation d’un accord de conciliation.
Sous certaines conditions, les accords de conciliation peuvent faire l’objet d’un constat ou d’une homologation devant le tribunal. Cet acte garantit une certaine sécurité juridique et permet de suspendre toute action en justice de la part des créanciers durant toute la durée d’exécution de l’accord.
Ce qui n’est pas le cas de l’accord conclu dans le cadre d’un mandat ad hoc. Celui-ci n’a pas plus de force obligatoire que n’importe quel autre contrat conclu entre signataires.Attention : le constat ou l’homologation met fin au caractère confidentiel de la procédure de conciliation.
À l’inverse du mandat ad hoc, qui n’a pas de durée limitée, la conciliation a un délai maximum de 4 mois, prorogeable à 5 mois sur demande. Il est également impossible d’ouvrir une nouvelle procédure de conciliation dans les 3 mois qui suivent la fin de la dernière demande. Il s’agit d’un délai de carence.
En revanche, il est possible de passer de la conciliation au mandat ad hoc pour donner le temps aux parties de finaliser les accords lorsque les 4 mois de la conciliation n’ont pas été suffisants.
Ces accords pourront, après les 3 mois de carence, être constatés ou homologués dans le cadre d’une nouvelle conciliation, qui apportera alors un niveau d’engagement plus important que le mandat ad hoc.
Ainsi, bien qu’elles ne soient que peu différentes, ces deux procédures peuvent, dans certains cas, s’avérer complémentaires.
Comparez la Conciliation aux autres procédures préventives grâce à notre tableau comparatif des procédures préventives.
La Conciliation en résumé :
Là, on parle de procédure collective. Pourtant elle est également préventive puisqu’elle a lieu avant l’État de cessation de paiements.Son but est toujours le même, aider les dirigeant à faire face aux difficultés pour revenir à une situation économique stable et saine.Cependant, la Sauvegarde est souvent synonyme de difficulté plus profonde.Elle s’adresse aux entreprises qui justifient de problèmes financiers, auxquels elle ne peut faire face seule.Il ne s’agit donc plus uniquement de négocier des accords de réaménagement de dettes avec les créanciers, mais de geler les créances et mettre en place un plan d’action pour redresser la société, maintenir les emplois et assurer l’apurement du passif.On parle également de réorganisation de l’entreprise pour permettre un maintien de l’activité.
La sauvegarde est généralement envisagée lorsque la procédure de conciliation n’a pas abouti à un accord de tous les créanciers. D’ailleurs, l’entreprise peut, dans ce cas, bénéficier d’une procédure de sauvegarde accélérée.
Tout comme le mandat ad hoc ou la conciliation, seul le dirigeant peut être à l’initiative de la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde auprès du tribunal compétent.
Si le juge estime la demande fondée, la procédure est ouverte et les organes sont alors nommés pour accompagner le dirigeant :
Il faut savoir que la sauvegarde n’est pas anonyme !Lorsque la procédure est ouverte, un avis de jugement est publié et l’information apparaît également dans l’extrait de Kbis de la société à l’origine de la demande.
C’est souvent pour cette raison qu’il est recommandé d’avoir recours au mandat ad hoc ou à la conciliation dans un premier temps. La confidentialité évite une situation de méfiance de la part des partenaires, qui pourrait nuire davantage à l’entreprise, déjà instable.
Bien que surveillé par l’administrateur judiciaire, le dirigeant reste maître des opérations courantes de sa société tout au long de la procédure. En revanche, l’administrateur judiciaire joue un rôle clé dans la définition du plan de sauvegarde et dans son déploiement.
L’observation :Toute procédure de sauvegarde commence par une période d’observation, dont la durée peut aller jusqu’à 6 mois maximum, renouvelable 1 fois.
C’est le temps nécessaire pour :
Cela de façon à élaborer un plan de sauvegarde adapté.
Mais c’est aussi et surtout une période qui va permettre de comprendre si l’entreprise est viable sans le poids de ses dettes.
L’exécution :À l’issue de la période d’observation et si le juge estime qu’il existe une réelle possibilité de redresser l’entreprise car son activité s’avère rentable, le plan de sauvegarde est alors lancé.C’est le début de la phase d’exécution.Durant cette seconde phase, le plan défini par l’administrateur judiciaire et le dirigeant de l’entreprise en difficulté va donc être implémenté pour étaler les créances et permettre à l’entreprise de revenir progressivement à un équilibre financier.La mise en œuvre du plan de sauvegarde engage le dirigeant à suivre précisément les actions prévues. Elle impose également aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes.À savoir : cette phase ne peut durer plus de 10 ans.Si la situation de l’entreprise s’améliore, le tribunal peut mettre fin à la procédure de sauvegarde de façon anticipée.
Dès l’ouverture de la procédure et donc dès la période d’observation, l’entreprise en difficulté a pour interdiction de payer les créances antérieures à la date d’ouverture de la procédure. En d’autres termes, l’entreprise cesse de payer ses dettes à partir de l’ouverture de la procédure de sauvegarde.
Les créanciers doivent de leur côté, effectuer une déclaration de leurs créances auprès du mandataire judiciaire sous 2 mois. Si la déclaration n’est pas réalisée dans ce délai, la créance cesse d’exister.
Il devient également impossible pour les créanciers n’ayant engagé aucune poursuite contre l’entreprise avant le début de la procédure, de le faire une fois le jugement d’ouverture prononcé.
Autre impact : la perte du droit aux intérêts à échoir. Les dettes ne pourront donc pas être alourdies durant toute la période d’observation, mais également pendant la phase d’exécution du plan de sauvegarde.
Comparez la Sauvegarde aux autres procédures préventives grâce à notre tableau comparatif des procédures préventives.
La Sauvegarde en résumé :
Conclusion :
Si votre société rencontre des difficultés financières, n’attendez pas !
Le moindre signe alarmant doit vous pousser à agir rapidement et à demander l’aide dont vous avez besoin.
Vous pouvez, dans un premier temps, en parler à votre expert-comptable. Il sera en mesure d’analyser la situation avec vous, de vous informer et de vous conseiller sur l’ensemble des solutions existantes.
Il pourra également vous accompagner dans les démarches d’ouverture de procédure.Même si ces solutions n’aboutissent pas de façon positive pour toutes les entreprises, il faut savoir que beaucoup de sociétés retrouvent une santé financière grâce à ces procédures préventives.
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