Les employés devront cumuler des congés payés pendant leurs arrêts maladie.

C’est L’INFO sociale du moment ! Ou plutôt, la crainte sociale du moment…

Tiraillées entre législation française et Droit de l’Union Européenne, les entreprises ne savent plus quelles règles appliquées pour leurs salariés dans le cas d’un arrêt maladie.

Alors que le Cour de Cassation du 13 septembre a basé son verdict sur le droit de l’Union Européenne, la législation française quant aux droits aux congés payés, elle, reste inchangée.

Deux législations opposées coexistent ainsi actuellement, laissant les responsables du social et les dirigeants dans un climat d’incertitude.
Ces derniers sont contraints de choisir eux-mêmes laquelle des deux législations appliquer et cela parfois, sans même en connaître les risques et éventuelles répercussions financières.

Quelle règle appliquer et comment choisir ?

Voici les deux questions auxquelles vous devriez pouvoir répondre après lecture de cet article !

Sommaire :

1. Ce que dit la Cour de Cassation

2. Ce que dit la Législation française

3. Législation française VS législation Européenne

4. Quelle règle appliquer pour votre entreprise et quels sont les risques en fonction de votre choix ?

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1. Ce que dit la Cour de cassation

La Cour de cassation du 13 septembre dernier a écarté la législation française sur les droits aux congés payés pour se mettre en conformité avec le droit de l’Union Européenne.

Une législation qui considère l’arrêt maladie non-professionnel comme du temps de travail effectif, contrairement au droit français.

Résultat : puisque l’arrêt maladie non-professionnel est assimilé à du temps de travail effectif, le salarié doit alors cumuler des congés payés pendant un arrêt maladie non professionnel.

2. Ce que dit la législation française ?

Au contraire, selon la législation française, un décompte doit être réalisé sur les congés payés en cas d’arrêt maladie non-professionnel puisqu’il n’est pas considéré comme une période de travail effectif.
L’employé perd donc son droit à l’acquisition des congés payés (hors Convention collective plus favorable, accident du travail ou maladie professionnelle), généralement à partir de 4 semaines d’arrêt maladie.

À ce jour, les pouvoirs publics ne se sont pas prononcés sur une éventuelle modification du Code du Travail pour s’aligner avec la législation européenne.

3. Législation française VS législation européenne ?

	Législation française (Avant Cour de Cassation du 13/09/2023)	Législation Européenne (Après Cour de Cassation 13/09/2023)
	Code du travail*	Droit Européen
	Arrêt maladie non considéré comme période de travail effectif pour l’acquisition des congés payés	Arrêt maladie considéré comme période de travail effectif pour l’acquisition des congés payés
Salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle	Le salarié n’acquiert aucun droit aux congés payés pendant son arrêt**	Le salarié continue à cumuler ses congés payés pendant son arrêt
Salarié en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle	Acquisition des congés payés plafonnés à 1 an	Acquisition des congés payés sans plafond

* Sauf dispositions conventionnelles ou usages plus favorables
** Il faudra tenir compte de la règle d’équivalence pour le calcul des droits aux congés payés

4. Quelle règle appliquer pour votre entreprise et quels sont les risques en fonction de votre choix ?

À ce jour, l’employeur n’a pas d’obligation de considérer l’arrêt maladie non professionnel comme du travail effectif.

Cependant, les salariés peuvent demander une action prud’homale pour faire appliquer le droit Européen. Dans ce cas, l’entreprise risque d’être sanctionné.

Il est donc conseillé aux entreprises, à partir de cette Cour de Cassation et par principe de précaution, de considérer les arrêts maladie non professionnels comme du temps de travail effectif, n’entraînant plus de pertes de jours de congés payés.

Mais attention, ce changement engendre des répercussions financières, parfois considérables !

Légalement, tout ce qui repose sur un élément de salaire a un délai de prescription de 3 ans. Cela signifie que les entreprises devraient alors régulariser les droits aux congés payés des salariés concernés par l’arrêt maladie non professionnel sur les 3 années précédant ce changement.
Cela revient donc à régulariser les droits aux congés payés depuis la période d’acquisition, soit du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020.

Il est donc vivement conseillé aux entreprises de faire un audit des situations passées (salariés en arrêt maladie non professionnels sur les 3 dernières années) pour estimer le coût d’une éventuelle régularisation.
C’est en estimant l’impact financier d’un tel changement et en le comparant au risque encouru en cas d’action prud’homale que le responsable du pôle social et le dirigeant pourront trancher et choisir laquelle des deux législations en vigueur adopter.

Pour réaliser cet audit, vous pouvez faire appel à un expert social, notamment auprès de votre expert-comptable ou contacter notre spécialiste sociale. Elle saura évaluer votre situation et vous conseiller sur la meilleure marche à suivre en fonction des risques pour votre entreprise.

Vous souhaitez être accompagné par un expert social ? Contactez-nous !