Les pĂ©nalitĂ©s logistiques, instituĂ©es par la loi « Egalim 2 » en octobre 2021, avaient fait lâobjet de prĂ©cisions de la part de lâadministration, en juillet 2022. Bis repetitaâŠ
Pénalités logistiques : mise à jour 2023 !
Pour mĂ©moire, les pĂ©nalitĂ©s logistiques correspondent Ă des pĂ©nalitĂ©s infligĂ©es Ă un fournisseur si celui-ci nâexĂ©cute pas correctement ses engagements contractuels.
InstituĂ©es par la loi dite « Egalim 2 » en octobre 2021, les pĂ©nalitĂ©s logistiques obĂ©issent Ă des rĂšgles trĂšs prĂ©cises que lâadministration avait dĂ©jĂ commentĂ©es en juillet 2022.
Ă la suite de la loi du 30 mars 2023 tendant Ă renforcer lâĂ©quilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la DGCCRF a mis Ă jour ses lignes directrices en la matiĂšre.
La nouvelle documentation est consultable ici et apporte des précisions, notamment sur :
- lâinterdiction de la « dĂ©duction dâoffice » des pĂ©nalitĂ©s ;
- la notion de « catĂ©gories de produits » visant lâhomogĂ©nĂ©itĂ© des produits Ă prendre en compte dans lâassiette de calcul du plafond du montant des pĂ©nalitĂ©s logistiques.