Pénalités logistiques : nouvelle mise à jour

Les pĂ©nalitĂ©s logistiques, instituĂ©es par la loi « Egalim 2 » en octobre 2021, avaient fait l’objet de prĂ©cisions de la part de l’administration, en juillet 2022. Bis repetita


Pénalités logistiques : mise à jour 2023 !

Pour mĂ©moire, les pĂ©nalitĂ©s logistiques correspondent Ă  des pĂ©nalitĂ©s infligĂ©es Ă  un fournisseur si celui-ci n’exĂ©cute pas correctement ses engagements contractuels.

InstituĂ©es par la loi dite « Egalim 2 » en octobre 2021, les pĂ©nalitĂ©s logistiques obĂ©issent Ă  des rĂšgles trĂšs prĂ©cises que l’administration avait dĂ©jĂ  commentĂ©es en juillet 2022.

À la suite de la loi du 30 mars 2023 tendant Ă  renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, la DGCCRF a mis Ă  jour ses lignes directrices en la matiĂšre.

La nouvelle documentation est consultable ici et apporte des prĂ©cisions, notamment sur :

  • l’interdiction de la « dĂ©duction d’office » des pĂ©nalitĂ©s ;
  • la notion de « catĂ©gories de produits » visant l’homogĂ©nĂ©itĂ© des produits Ă  prendre en compte dans l’assiette de calcul du plafond du montant des pĂ©nalitĂ©s logistiques.