Les conditions dâaccĂšs des pĂȘcheurs français Ă la zone des 6-12 milles nautiques britanniques viennent dâĂȘtre fixĂ©es. Quelles sont-elles ?
AccĂšs Ă la zone des 6-12 milles nautiques britanniques : une obligation dâactivitĂ© de pĂȘche minimale
Les conditions dâutilisation de la licence dâaccĂšs Ă la zone des 6-12 milles nautiques britanniques et de retrait dâun navire de la liste des navires autorisĂ©s viennent dâĂȘtre fixĂ©es.
Les pĂȘcheurs concernĂ©s doivent dĂ©montrer une activitĂ© minimale de pĂȘche effective dans les eaux britanniques, sauf si lâactivitĂ© est rĂ©alisĂ©e depuis moins de 12 mois ou en cas de force majeure dĂ»ment justifiĂ©e.
La condition dâactivitĂ© minimale est atteinte dĂšs lors quâun pĂȘcheur, selon une mĂ©thode de vĂ©rification consultable ici, rĂ©alise :
- soit au moins un jour dâactivitĂ© relevĂ© dans les eaux 6-12 milles nautiques britanniques ;
- soit un chiffre dâaffaires supĂ©rieur Ă 3 % de son chiffre dâaffaires total dans la zone Ă©conomique exclusive (ZEE) du Royaume-Uni, Ă lâexclusion des eaux de Jersey et de Guernesey, et calculĂ© sur la base de ses dĂ©clarations de capture.
Les pĂȘcheurs ne remplissant pas la condition minimale dâactivitĂ© se voient notifier, avant le 31 octobre de chaque annĂ©e, leur retrait de la liste des navires autorisĂ©s Ă se rendre dans la zone des 6-12 milles nautiques britanniques Ă compter de lâannĂ©e suivante.
Si un pĂȘcheur conteste cette dĂ©cision, il lui appartient de prouver son activitĂ© de pĂȘche dans les eaux concernĂ©es, dans les 2 mois suivant la notification de son retrait.
PĂȘche dans les eaux du Royaume-Uni : du nouveau concernant les licences dâaccĂšs ! â © Copyright WebLex