Vous en avez peut-être déjà entendu parler : « l’Examen de Conformité Fiscale. ». Aussi appelé, ECF.

Et vous avez probablement entendu « prestation payante », sans comprendre l’intérêt de ce nouvel outil, mis à disposition des entreprises.

• Réduction de la fréquence des contrôles fiscaux,
• Renforcement de la sécurité fiscale et juridique de votre entreprise,
• Délégation d’une partie de votre responsabilité en cas de redressement.

Voici les principaux avantages de l’ECF et on vous explique pourquoi en 5 questions/réponses !

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Sommaire :

1. Comment l’ECF renforce-t-il la sécurité fiscale de votre entreprise au regard de l’Administration ?

2. N’est-ce pas déjà ce que fait votre expert-comptable dans le cadre de la présentation des comptes annuels et de la liasse fiscale ?

3. En quoi l’ECF réduit le risque de contrôles fiscaux ?

4. Et si vous êtes quand même contrôlé ?

5. Comment faire pour atteindre cette tranquillité fiscale ?

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1. Comment l’ECF renforce-t-il la sécurité fiscale de votre entreprise au regard de l’Administration ?

Le principe est simple :
Il faut savoir que l’ECF a été lancé par l’Administration fiscale et est basée sur le volontariat.

Il consiste à faire vérifier par un professionnel, la conformité de votre entreprise aux règles fiscales et juridiques, selon un plan et une méthodologie précise, établis et encadrés par l’Administration elle-même.

• Régime d’imposition
• Conservation des documents
• Provisions et traitement fiscal
• Amortissements
• Fichiers des écritures comptable
• TVA, etc.

Au total, 10 points sont analysés pour garantir la bonne application des règles, selon un process imposé.

L’ECF va ainsi renforcer la sécurité juridique et fiscale des entreprises et réduire, de fait, leurs risques fiscaux.

2. N’est-ce pas déjà ce que fait votre expert-comptable dans le cadre de la présentation des comptes annuels et de la liasse fiscale ?

Eh bien non ! Ou plutôt, pas tout à fait…

On vous explique :

L’ECF n’est pas une nouvelle prestation à part entière. Pour l’Expert-comptable, c’est plutôt un prolongement de la mission comptable & fiscale.

Parce qu’avec l’ECF, l’expert-comptable va aller plus loin dans son rôle de surveillance. Il va élargir son champ d’intervention et d’analyse, en accord avec le chemin d’audit imposé par l’Administration fiscale.

Plus simplement, cela signifie, qu’effectivement, une partie du travail à réaliser pour l’ECF est déjà naturellement exécutée par votre expert-comptable, dans le cadre de ses normes de travail.
Mais, pour répondre aux exigences de l’ECF, il devra compléter ses analyses en intégrant notamment de nouveaux points de contrôle, jusque-là non couverts et donc non prévus dans sa lettre de mission.

Quelle est cette partie non-couverte ?

Pour réaliser l’ECF, votre expert-comptable va devoir, en plus de ses fonctions « historiques » :

• Approfondir les analyses déjà menées sur les points fiscaux et juridiques.
• Élargir son rôle de surveillance et de mise en conformité à de nouveaux points de contrôles, définis par l’Administration.

C’est le cas notamment des points exigés et listés ci-dessous :

• Détention d’un certificat ou d’une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou système de caisse utilisé ;
• Respect des règles sur le délai et le mode de conservation des documents ;
• Règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal 
• Règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal ;
• Qualité comptable des fichiers des écritures comptables (FEC)

Ce travail supplémentaire, mené sur des points jusque-là non contrôlés, est nécessaire pour répondre à des critères de conformité plus larges et exigés par l’Administration.

Ils vont permettre d’obtenir une sécurisation complémentaire et un réel gage de civisme fiscal, valorisé par l’Administration fiscale.

Ce qui n’est pas le cas de la présentation des comptes, ni même de la liasse fiscale. C’est là, la différence fondamentale entre mission comptable et fiscale et ECF.

Une autre différence fondamentale existe : c’est l’engagement !

Au-delà du travail de sécurisation fiscale et juridique supplémentaire réalisé dans le cadre de l’ECF, il faut également comprendre que l’Expert-comptable prend un risque supplémentaire en engageant sa responsabilité en tant que tiers de confiance, en cas de redressement.

Il va donc :
– Élargir ses champs d’exécution,
– Approfondir son rôle de surveillance,
– Recommander et aider à la mise en conformité,
– Mais aussi, s’engager en prenant à sa charge une part de vos responsabilités en tant que dirigeant, si un contrôle avait lieu.

C’est grâce à cet engagement que vous pourrez bénéficier de la présomption de bonne foi et de ses avantages fiscaux. Mais aussi, du transfert partiel de votre responsabilité qui vous permettra d’obtenir certains remboursements en cas de redressement.

2. En quoi l’ECF réduit le risque de contrôles fiscaux ?

Il faut savoir que le recours à l’ECF engage à la fois le professionnel en charge de la prestation et l’entreprise à l’origine de la demande.

• Le professionnel engage sa responsabilité en attestant de la conformité fiscale de l’entreprise et en soumettant un compte rendu de mission détaillé.
• L’entreprise, elle, s’engage à suivre les recommandations réalisées par le professionnel.
  

Vous l’aurez compris, l’ECF devient une source d’information standardisée et fiable pour l’Administration fiscale.

Il va non seulement garantir la conformité des entreprises, sécuriser la base fiscale, mais également devenir un indicateur clé pour l’Administration !

Un nouvel indicateur, qu’elle a déjà pris en compte pour la gestion et l’optimisation de ses contrôles fiscaux, puisqu’elle a annoncé l’avoir intégré à sa stratégie de programmation et de sélection des dossiers à contrôler.
C’est une façon pour l’Administration, de diminuer le temps passé sur des contrôles inutiles pour pouvoir davantage se consacrer à la lutte contre le blanchiment.

Ainsi, les entreprises s’étant volontairement soumises à cet examen et les professionnels en charge de sa réalisation sont identifiés par le fisc et considérés comme étant transparents et de bonne foi.

En d’autres termes, l’ECF devient un gage de fiabilité fiscale aux yeux de l’Administration.

Résultat : Lorsque vous vous soumettez à l’ECF et transmettez son compte rendu détaillé, vous réduisez la probabilité et donc la fréquence des contrôles fiscaux.

4. Et si vous êtes quand même contrôlé ?

Diminuer la fréquence de contrôle ne signifie pas « risque 0 ».

Mais en cas de contrôle fiscal, l’ECF vous apporte d’autres avantages non négligeables :

• La présomption de bonne foi
• Une forme de « délégation » partielle de votre responsabilité en tant que chef d’entreprise.

Concrètement, cela signifie que s’il devait y avoir un redressement (lié à une erreur involontaire, par exemple), vous devrez, évidemment, vous acquitter des suppléments d’impôts réclamés, mais :

• Vous bénéficierez d’une absence de pénalités et d’intérêts de retard si les recommandations réalisées par votre prestataire et indiquée dans le compte rendu de l’ECF avaient été respectées.

• Vous pourrez demander au professionnel en charge de l’ECF, le remboursement de la part d’honoraires correspondant au point validé et ayant pourtant donné lieu à un redressement.
  Ici, c’est la responsabilité du prestataire qui est engagée et plus la vôtre.

Ainsi, au-delà de la sécurité fiscale et des avantages considérables que l’ECF apporte aux sociétés, cet audit offre également une tranquillité évidente aux chefs d’entreprise.

5. Comment faire pour atteindre cette tranquillité fiscale ?

Rappel : Toutes les entreprises peuvent demander à bénéficier d’un examen de conformité fiscale, qu’ils s’agissent d’entreprises individuelles, de sociétés, et cela, quel que soit le régime d’imposition ou le montant du chiffre d’affaires.

Contactez un professionnel habilité pour réaliser l’ECF

Vous pouvez choisir librement le prestataire de votre choix pour réaliser L’Examen de Conformité fiscale, parmi les professionnels habilités ci-dessous :

• Expert-comptable
• Commissaire aux comptes,
• Avocat fiscaliste
• Organisme de gestion agréé.

Pourquoi est-il recommandé de faire réaliser l’ECF par votre Expert-comptable ?

1. Pour son expertise fiscale et sa connaissance de votre entreprise.
Votre Expert-Comptable a une connaissance approfondie de votre activité et de votre gestion comptable et fiscale. Il a également les qualifications et l’expertise nécessaires pour pouvoir juger de la conformité fiscale et juridique d’une entreprise. Il est donc probablement le plus à même de réaliser cet audit.

2. Pour la facilité d’exécution
Nous l’avons évoqué précédemment, parmi les 10 points de contrôle à réaliser dans le cadre de l’ECF, une partie est déjà, partiellement ou totalement, couverte dans le cadre des missions de l’expert-comptable.

Ce qui a plus d’un avantage :

• Non seulement, il détient déjà la majorité des documents nécessaires à la réalisation de l’ECF.
  Résultat : Vous serez donc moins (voir pas du tout) sollicité.
  
• Mais en plus, une partie du travail à réaliser, est déjà exécutée.
  Résultat :
  – Votre Expert-comptable ne rencontrera évidemment aucune difficulté à s’engager sur la conformité et la qualité de son propre travail.
  – Il ne devra se concentrer que sur les points manquants ou à approfondir. La charge de travail est donc réduite et évidemment le coût de réalisation plus faible.

Enfin, la mise en place des recommandations émanant du compte rendu de l’ECF, pourrait être facilitée.

Quelle est la durée de la prestation ?

L’ampleur des travaux à réaliser dans le cadre de l’Examen de conformité fiscale dépend généralement de la taille de l’entreprise et de son activité.
L’audit peut ainsi durer 1 jour pour une petite entreprise et aller jusqu’à plusieurs jours de travail pour les plus grandes entreprises.

Néanmoins, la réalisation de l’ECF n’engendre généralement pas de travail pour votre entreprise. Vous ne devriez donc pas y consacrer de temps. Cela d’autant plus, si vous choisissez de faire réaliser l’ECF par votre expert-comptable.

Intégrez les éventuelles recommandations émanant du compte rendu pour garantir votre conformité fiscale.

Si certains points apparaissent comme non conformes à l’issue de l’ECF, il est recommandé de vous mettre en conformité selon les recommandations réalisées par le prestataire avant de soumettre le compte rendu détaillé à l’Administration.

Pour cela, vous pouvez vous faire aider de votre expert-comptable.

Informez l’Administration fiscale.

L’Examen de Conformité Fiscal est réalisé sur base d’un exercice, soit de façon annuelle.

Puisqu’il ne s’agit pas d’une obligation, il ne doit pas forcément être réalisé chaque année, même si cela est recommandé pour conserver les avantages conférés dans la durée.

Si vous choisissez de soumettre votre entreprise à l’ECF, vous devrez cocher la case « ECF » sur la liasse fiscale pour en informer l’Administration. Vous pouvez également en informer votre expert-comptable, qui pourra se charger de le faire.

Le compte rendu de mission devra ensuite être transmis à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP) par le contribuable (vous) ou le prestataire, au plus tard :

• Le 31 octobre de l’année de dépôt de la déclaration de résultats pour les exercices qui coïncident avec l’année civile.
• Au cours des 6 mois qui suivent le dépôt de la déclaration fiscale, dans les autres cas.

À défaut, l’administration considérera que votre entreprise n’avait pas opté pour l’ECF. Il n’existe évidemment aucune sanction, mais dans ce cas, vous ne bénéficierez pas des avantages de l’ECF sur l’exercice concerné.

À savoir : Un exemplaire du compte rendu de l’ECF est à conserver par votre entreprise et le prestataire, jusqu’à la fin du délai de reprise dont dispose l’administration fiscale au titre de l’exercice concerné.

Vous avez besoin d’aide pour réaliser votre Examen de Conformité Fiscale (ECF) ? Contactez-nous !