Fin 2022, une exonĂ©ration de cotisations de retraite pour lâannĂ©e 2023 a Ă©tĂ© créée pour les mĂ©decins en cumul retraite-activitĂ© libĂ©rale intĂ©gral, Ă condition dâavoir un revenu non salariĂ© infĂ©rieur Ă un certain seuil fixĂ© par dĂ©cret. Câest dĂ©sormais chose faite ! Quâen est-il ?
Cumul emploi-retraite : le seuil dâexonĂ©ration est fixĂ©
Pour rappel, sous rĂ©serve que leur revenu professionnel non salariĂ© annuel soit infĂ©rieur Ă un certain seuil, les mĂ©decins remplissant les conditions pour bĂ©nĂ©ficier dâun cumul emploi-retraite total sont exonĂ©rĂ©s, au titre de leur activitĂ© professionnelle en qualitĂ© de mĂ©decin, des cotisations dâassurance vieillesse de base, complĂ©mentaire et de prestations complĂ©mentaires vieillesse dues au titre de lâannĂ©e 2023.
Ce revenu professionnel non salariĂ© annuel est dĂ©sormais fixĂ©, par dĂ©cret, Ă 80 000 ⏠pour lâannĂ©e 2023.
Ă ce sujet, la Caisse Autonome de Retraite des MĂ©decins de France (CARMF) vient prĂ©ciser quâen raison de la parution tardive du dĂ©cret, elle ne pourra pas mettre en place immĂ©diatement cette exonĂ©ration. La CARMF adressera donc un appel du solde des cotisations 2023 aux mĂ©decins libĂ©raux concernĂ©s.
- Décret n° 2023-503 du 23 juin 2023 portant application des articles 13 et 17 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023
- Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (articles 13 et 17)
- Actualité de la Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France, du 30 juin 2023 : « Cotisations des médecins en cumul »
Médecins libéraux en cumul emploi-retraite : une précision attendue ! ⠩ Copyright WebLex