Professionnels du bâtiment : une étude de faisabilité

En France métropolitaine, il va être nécessaire de réaliser une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie, à l’occasion de la construction de :

  • bâtiments à usage d’habitation, à compter du 1er janvier 2022 ;
  • bâtiments à usage de bureaux, à compter du 1er juillet 2022 ;
  • bâtiments d’enseignement primaire ou secondaire, à compter du 1er janvier 2023.

Lors du dépôt de la demande de permis de construire, une attestation de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie doit être jointe au dossier.

En outre, pour ces mêmes bâtiments, il sera possible d’obtenir une attestation de la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale.

Cette attestation est jointe à la demande de permis de construire et à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

L’ensemble des conditions de réalisation de cette étude de faisabilité et d’obtention de ces attestations sont consultables ici.

Source : Décret n° 2021-1548 du 30 novembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et à la réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine

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