Un bilan établi par l’Ademe

Les entreprises de plus de 50 et de moins de 500 salariés bénéficiant des crédits ouverts par le Plan de relance doivent établir un bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre :

  • avant le 21 décembre 2023, pour les entreprises employant entre 51 et 250 salariés ;
  • avant le 31 décembre 2022, pour les entreprises employant entre 251 et 500 salariés.

Pour cela, elles doivent transmettre les informations requises pour l’établissement de ce bilan (consultables ici) à l’Ademe (agence de la transition écologique), par voie électronique, à l’adresse suivante : https://www.bilans-climat-simplifies.ademe.fr.

Notez que les résultats des bilans simplifiés seront accessibles publiquement. Ils seront également transmis et exploités par l’autorité administrative dans un but statistique.

Source : Décret n° 2021-1784 du 24 décembre 2021 relatif aux bilans simplifiés d’émissions de gaz à effet de serre

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