Camping à la ferme : rappels des règles d’urbanisme

Les secteurs agricoles font l’objet de protections spécifiques pour maintenir leur fonction agronomique et éviter le mitage et l’artificialisation des sols, ce qui explique que les possibilités d’y effectuer des constructions sont très encadrées.

Régulièrement, les juges considèrent que les structures à usage d’accueil touristique complémentaires à une activité agricole, telles que les « campings à la ferme » ou les gîtes ruraux, ne sont pas nécessaires à l’activité agricole, et ne peuvent donc pas bénéficier de règles dérogatoires facilitant la construction.

Ce positionnement vaut même lorsque les ressources procurées par cette activité sont utiles voire indispensables à l’équilibre économique de l’exploitation agricole.

C’est pourquoi le gouvernement considère qu’en l’état actuel du droit, les constructions à usage d’accueil touristique complémentaires à une activité agricole ne sont pas autorisées dans les zones agricoles et dans les secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL).

Par ailleurs, l’aménagement et l’ouverture de terrains de camping en dehors des espaces urbanisés est autorisé à la condition qu’ils soient situés dans des secteurs délimités en continuité avec les villages ou les agglomérations existants.

Source : Réponse Ministérielle Krimi, Assemblée Nationale, du 7 décembre 2021, n° 25176

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